Dans l’actualité[1], on parle et l’on va encore beaucoup parler des régimes de retraite dans les prochaines semaines au Québec. En effet, le projet de loi 3 adopté la semaine dernière par l’Assemblé national du Québec suscite de vifs débats. Cette loi a été établie dans l’optique de favoriser la santé financière et la continuité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. En réponse à ce projet de loi, la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) a déposé des procédures judiciaires devant la Cour Supérieur pour contester la légalité de la loi. En conférence de presse, le président de la Fédération prend la parole et affirme : « On considère que la loi est illégitime. On a toujours qualifié ça de vol » (Chouinard, 2014). La requête déposée vise d’abord le gouvernement, mais aussi neuf villes du Québec où travaillent les membres de la FISA. Selon Mr. Gagnon, il est autant important de viser les municipalités, car ce sont elles qui vont « profiter du crime » (Chouinard, 2014). La FISA entrevoit également de déposer une injonction interlocutoire afin de mettre en suspend la mise en application de la loi en attendant que les tribunaux se prononcent.
La FISA critique la loi en lui reprochant de brimer la liberté d’association protégée par les chartes des droits. Il affirme qu’elle a pour effet : « d’entraver substantiellement l’activité de négociation » (Chouinard, 2014). Effectivement, la liberté d’association des syndiqués devrait permettre le droit de négocier collectivement. Cependant, le syndicat argue que la loi 3 ne laisse aucune place à la négociation. Mr. Gagnon stipule également : « La loi porte atteinte aux droits acquis des retraités » (Chouinard, 2014). La réforme offre la possibilité à une municipalité de suspendre l’indexation automatique des rentes du Québec pour aider les caisses de retraite à se sortir de ses difficultés financières. La mesure législative impose le financement à parts égales des régimes de retraite des employés municipaux, ainsi que le partage égal des déficits antérieurs entre les municipalités et les syndiqués.
À mon avis, ce qui est injuste dans ce projet de loi c’est que 45 % des régimes de retraite municipaux sont en bonne santé financières. Le problème du déficit se situe principalement dans les régimes de retraite à Montréal et à Québec. Cela veut dire que des villes en bonne santé financière seront soumises au projet de loi à leur détriment. En outre, les juristes craignent un renversement jurisprudentiel important. Dans une affaire opposant des retraités à Hydro-Québec, la Cour suprême du Canada avait décidé qu’on ne pouvait modifier un régime de retraite sans le consentement des personnes faisant partie du régime et que ce changement ne peut se faire à la baisse. Ceci étant dit, le projet de loi va à l’encontre du droit actuel. Qui plus est, plusieurs craignent que le projet de loi 3 ait des répercussions sur les employées de la fonction publique. Les employés municipaux n’écartent pas la possibilité de voir un changement dans les régimes des retraites des personnes travaillant dans la fonction publique. De plus, ce que je trouve désolant c’est que les retraités, se sont des personnes qui ont travaillé fort toute leur vie et maintenant que le temps est venu pour eux de se reposer et avoir la conscience tranquille sur leur revenu, ils voient leur régime de retraite se disputer à la baisse. Ces gens n’auraient jamais pensé qu’une telle chose puisse se produire et ça doit représenter une situation très stressante pour ces derniers, surtout pour ceux qui comptaient là-dessus pour vivre la fin de leur vie.
Par Catherine Vallières
[1] Chouinard, Tommy, « Retraites : un premier recours judiciaire contre la loi 3 », La Presse, 2014. En ligne au http://www.lapresse.ca/
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