L’économie informelle n'est-elle qu'une concurrence injuste échappant aux devoirs collectifs ?

La réforme fiscale approuvée au Mexique en novembre 2013 ne plait guère à COPARMEX, une des organisations patronales les plus importantes du pays. Selon la Confédération Patronale de la République mexicaine, le coût du travailaugmentera de 8% environs à partir de 2014, étant donné la diminution du pourcentage des déductions attribuées aux entreprises pour les prestations non salariales proposées aux employés. Pourtant, il y a près d’un an, les intérêts patronaux l’avaient emporté, contre les propositions défendues par le syndicat UNT (Union Nationale des Travailleurs) et le parti de gauche PRD (Parti Révolutionnaire Démocratique), lors de la réforme de la loi du travail. Les revendications du secteur privé portaient déjà sur la diminution du coût et la flexibilité de la main d’œuvre, éléments fondamentaux pour accroitre la compétitivité des entreprises, face à la concurrence internationale, mais aussi nationale, celle de l’économie informelle. En effet, les organisations patronales semblent se préoccuper tout particulièrement de ces entreprises et travailleurs qui ne se soumettent pas aux réglementations comme les autres. Or, cette question de la contribution fiscale ne concerne pas seulement les entreprises qui échapperaient au paiement de l’impôt, mais aussi les travailleurs informels qui ne participeraient pas à l’effort collectif, en se soumettant à certains devoirs envers l’Etat. L’argument de Santiago Levy est en ce sens exemplaire. Selon l’économiste de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), les salariés n’auraient pas d’intérêt à rentrer dans la formalité, préférant les bénéfices provenant des programmes de protection sociale, plutôt que la sécurité sociale proposée aux salariés formels (Levy, 2006 ). Le Mexique ne devrait donc pas subventionner l’informalité en proposant des programmes sociaux accessibles à tous. Autre solution largement débattue dans le cadre de la réforme fiscale mais retirée du projet final, l’Etat pourrait mettre en place une taxe sur les aliments et les médicaments. Certes régressive, cette IVA de 15% permettrait de faire contribuer les travailleurs informels à l’effort collectif, ceux-ci recevant en échange des revenus et des prestations étatiques. L’équilibre entre droits et devoirs envers l’Etat serait ainsi retrouvé. 

De ce fait, du côté patronal comme celui du BID, on s’inquiète de la contribution de l’économie informelle, autant des entreprises que des travailleurs, aux ressources étatiques. Préoccupations légitimes et solutions intéressantes, amplement liées aux problématiques légales, réglementaires et fiscales, elles se basent trop restrictivement sur l’hypothèse d’un individu rationnel capable de mesurer les coûts et bénéfices de son maintien dans l’informalité, ainsi que sur le postulat d’une intégration totale des marchés, avec une fluidité d’entrée et de sortie entre l’économie formelle et informelle.