Conditions de travail et indépendance (législative ?) des municipalités; la Loi R-20 et les Cols bleus

Le lock-out semble aussi être un outil à deux vitesses : selon le gouvernement Couillard, il ne peut pas être utilisé par les travailleurs des municipalités car il occasionnerait la suspension de services essentiels.

Pierre Moreau, ministre des affaires municipales, semble vouloir conférer aux villes le droit de décréter en dernière instance les conditions de travail de leurs employés en cas d’échec ultime de négociation. Cela semble toutefois être le résultat d’analyse de décisions récentes de la Cour Suprême, qui a reconnu le droit de grève des employés de municipalités de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.

Cette décision rendra caduc le mécanisme actuel d’arbitrage et confèrera aux syndicats le droit d’intenter des procédures judiciaires. L’histoire ne dit toutefois pas si l’actuel débat entre le corps policier et le gouvernement sera soumis à cette nouvelle procédure.

Dans la même foulée, les Cols bleus qui exécutent des travaux appartenant à un corps de métier se retrouvant dans la Loi R-20 verront cette-dernière modifiée afin qu’ils puissent bosser en toute légitimité. Rappelons que la Loi R-20 et ses règlements régissent l’exécution des travaux réalisés par un professionnel et appartenant à une catégorie particulière. Chaque travailleur de la construction doit donc détenir une carte de compétence propre à son domaine d’activité et en respecter les règles, notamment effectuer seulement les actes réserver à son corps de métier.

Cette modification réjouit Marc Ranger, leader du Syndicat Canadien de la Fonction Pulbique, qui prétend que cela aura un effet notable sur la collusion.

Depuis plus de deux ans, le Québec a été le « témoin gentil » (ou plutôt victime!) de la Commission Charbonneau et de négociations collectives dans le milieu de la construction, notamment avec l’Association de la Construction du Québec. Suivant, les remous qu’ont généré ces différents évènements, le milieu de la construction a été lourdement entaché et la confiance du publique envers l’administration et tout ce qui est relié de près ou de loin à la construction a été fortement ébranlée. L’opinion et la confiance populaire en d’ailleurs souffrent toujours.

Je ne saurais affirmer que cette brèche législative aura un effet positif quand à l’opinion du public, ni que la souplesse interne qu’elle procurera, tel que le soutient Monsieur Ranger, supplantera la vision laxiste qui pourrait découler de ce changement : pourquoi les cols bleus bénéficieraient-ils d’une telle exception?

L’application, le respect et le sanctionnement en cas de manquement aux disposition de la Loi R-20 sont assurés par les inspecteurs de la CSST et de la CCQ, dont les décisions, si contestées, sont déférés à la Commission des lésions professionnelles ou à la Cours du Québec, chambre pénale.

Je me questionne sur l’impact réel qu’aura un tel changement législatif tant sur les employés que sur les inspecteurs. « La souplesse interne, rempart contre la collusion », tel qu’alléguée par Monsieur Ranger, aura forcément un impact sur les travailleurs de la construction. Ceux-ci, qui devront toujours être en règle avec la Loi R-20 et, notamment, détenir leur carte de compétence, se font littéralement « passer sous le nez » par les Cols bleus. La réaction et l’opinion des travailleurs de la construction au sens strict n’apparait pas dans cet article et l’envers de la médaille ne me semble définitivement pas dépourvu d’intérêt! Ce qui arrange l’administration et ses gestionnaires génèrent des impacts tentaculaires dont on fait fi dans cet article.

http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201509/22/01-4903060-les-villes-pourront-imposer-leurs-conditions-de-travail.php

Marilynn Morin