Dans un article du quotidien français La Croix, on apprend qu’en France, la cour de cassation a reconnu
le statut de salariés aux coursiers à vélo de l’entreprise Take Eat Easy. Bien qu’ayant fermé ses portes en 2016 et donc fait
perdre leur emploi à 2500 coursiers, ceci ouvre la porte aux livreurs d’autres
entreprises comme Deliveroo et Uber Eats de contester leur statut
d’auto-entrepreneurs. En effet, ces entreprises fonctionnent d’une manière très
similaire ce qui suggère que cette requalification pourrait très bien
s’appliquer à eux aussi. À l’origine de cette requalification, on trouve
justement une demande de requalification de la « relation
contractuelle avec TEE en contrat de travail ». C’est le lien de
subordination entre les livreurs et l’entreprise qui conforté la plus haute
juridiction française dans cette décision.
En France, le statut d’auto-entrepreneurs ne permet pas aux
individus de bénéficier de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité.[1]
Ceci peut alors causer une grande précarité si l’entreprise venait à rompre sa
relation de travail avec le livreur. Au Québec, les coursiers ont un statut de
travailleurs autonome[2].
Or, selon Éducaloi « Le travailleur est une personne qui travaille pour
elle-même et non pour le compte d’une autre personne ».[3]
Dans le cas d’Uber, cette qualification de la relation de travail est donc
contradictoire et nie des droits aux chauffeurs puisque c’est bien par le biais
de la plateforme d’Uber que les employés obtiennent leur travail. De plus,
celle-ci a le pouvoir de faire cesser la relation si le livreur/chauffeur. D’un
autre côté, il est vrai que le travail auprès d’entreprises de ce genre rempli
les critères déterminés par les tribunaux québécois tel que le fait de
contrôler son travail, fournir ses propres outils ainsi que la possibilité de
faire des profits et des pertes.[4]
Toutefois, il est possible de nuancer ces points et le fait d’être sous le
contrôle d’une entreprise semble contredire ce statut. Par exemple, n’importe
quel employé payé à la commission à la possibilité de faire des profits ou des
pertes au regard de son revenu moyen, cela n’en fait pas un travailleur
autonome pour autant. La nouvelle forme de travail que suppose les plateformes
telles qu’Uber montrent la nécessité d’une définition particulière au statut
des livreurs/chauffeurs. Autrement, cela se traduit par un désengagement de ces
entreprises envers les employés, car – il ne faut pas se leurrer – c’est bien
ce qu’ils sont : des employés. Cette décision de la cour de cassation
française ouvre donc la voie aux livreurs/chauffeurs qui souhaitent redéfinir
leurs statut de travail et ainsi avoir les droits qui leurs sont dus.
BIBLIOGRAPHIE
Éducaloi.
« Le statut de travailleur autonome », 2018.
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-statut-du-travailleur-autonome
La
Croix, « La Cour de cassation octroie le statut de salarié aux coursiers à
vélo », 29
novembre 2018. https://www.la-croix.com/France/Justice/Cour-cassation-octroie-statut-salarie-coursiers-velo-2018-11-29-1200986394?fbclid=IwAR2ThJTTUytxRvp_E3Epbj28mzh0_MR3ggGyi0gt0Tge15lW1-jYqAp2Z6U
Revenu
Québec. Uber. Transport rémunéré de
personnes, 2018.
Service-Public-Pro.fr,
« Devenir micro-entrepreneur », 10 août 2018.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
[1] Service-Public-Pro.fr,
Devenir micro-entrepreneur (Comment
faire pour, 10 août 2018). https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23668
[2] Revenu
Québec, Uber (Transport rémunéré de
personnes, 2018). https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/transport-remunere-de-personnes/uber/
[3]Éducaloi. Le
statut de travailleur autonome (Types d’entreprises, 2018). https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-statut-du-travailleur-autonome
[4] Ibid
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